documentation finance
DOMICILIATION PROVISOIRE (LE REPRÉSENTANT LÉGAL EST LOCATAIRE)
Remarques :
- l’avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée avec demande postale d’avis de réception ;
Lettre recommandée avec AR
Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale)
Monsieur (Madame),
J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention de domicilier provisoirement le siège social de la société … (dénomination sociale), SARL en formation dont je suis le gérant, dans le local que j’occupe actuellement en tant que locataire aux termes du bail que vous m’avez consenti le… (date).
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), … (formule de politesse).
Signature

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