REQUÊTE AUX FINS DE DÉSIGNATION
D’UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
Remarque :
le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des futurs associés. Toutefois, à défaut d’unanimité, il est nommé par ordonnance du tribunal de commerce statuant sur requête d’un des associés
Monsieur le Président,
Conformément à l’article L. 223-9 du Code de commerce, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire, avec pour mission de vérifier les apports en nature qui doivent être effectués à la société … (indiquer la dénomination sociale), société à responsabilité limitée en cours de formation.
Lesdits apports seront effectués par : … (indiquer les noms et prénoms de tous les
apporteurs et décrire succinctement les bien apportés ; si l’apporteur est une personne
morale, préciser les nom et prénoms de son représentant légal, l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan et, le cas échéant, le nom du ou des commissaires aux comptes).
Le commissaire que vous désignerez pourra obtenir les renseignements et tous les documents lui permettant d’accomplir sa mission en s’adressant aux apporteurs mentionnés ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, … (formule de politesse).
Signature du requérant précédée de ses nom et prénoms, agissant en qualité de futur associé.
Recommandations
Remarque :
le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des futurs associés. Toutefois, à défaut d’unanimité, il est nommé par ordonnance du tribunal de commerce statuant sur requête d’un des associés
Monsieur le Président,
Conformément à l’article L. 223-9 du Code de commerce, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire, avec pour mission de vérifier les apports en nature qui doivent être effectués à la société … (indiquer la dénomination sociale), société à responsabilité limitée en cours de formation.
Lesdits apports seront effectués par : … (indiquer les noms et prénoms de tous les
apporteurs et décrire succinctement les bien apportés ; si l’apporteur est une personne
morale, préciser les nom et prénoms de son représentant légal, l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan et, le cas échéant, le nom du ou des commissaires aux comptes).
Le commissaire que vous désignerez pourra obtenir les renseignements et tous les documents lui permettant d’accomplir sa mission en s’adressant aux apporteurs mentionnés ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, … (formule de politesse).
Signature du requérant précédée de ses nom et prénoms, agissant en qualité de futur associé.
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