LETTRE DE RENONCIATION À REVENDIQUER
LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ
Remarques :
• lors de l’apport ou de l’achat de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint,
dûment informé (voir Lettre d’avertissement au conjoint en cas d’apport d’un bien commun), peut :
- soit revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales
- soit renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Sa renonciation, qui peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, est définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation ultérieure.
• la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du …, vous m’avez fait part du projet de constitution de la société … (dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle … souhaite s’associer en apportant … (s’il s’agit d’un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s’il s’agit d’un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.
Je vous notifie, par la présente, mon intention de renoncer à la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Code civil, je déclare donner
mon consentement à l’apport effectué par mon conjoint.
Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, … (formule de politesse).
Signature du conjoint de l’apporteur.
Recommandations
Remarques :
• lors de l’apport ou de l’achat de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint,
dûment informé (voir Lettre d’avertissement au conjoint en cas d’apport d’un bien commun), peut :
- soit revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales
- soit renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Sa renonciation, qui peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, est définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation ultérieure.
• la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du …, vous m’avez fait part du projet de constitution de la société … (dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle … souhaite s’associer en apportant … (s’il s’agit d’un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s’il s’agit d’un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.
Je vous notifie, par la présente, mon intention de renoncer à la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Code civil, je déclare donner
mon consentement à l’apport effectué par mon conjoint.
Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, … (formule de politesse).
Signature du conjoint de l’apporteur.
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