LETTRE DE REVENDICATION
DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ
Remarques :
• lors de l’apport ou de l’achat de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint,
dûment informé (voir Lettre d’avertissement au conjoint en cas d’apport d’un bien commun), peut :
- soit renoncer à revendiquer la qualité d’associé (voir Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d’associé) ;
- soit revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales. Si le conjoint exerce son droit de revendication dès l’apport ou l’achat, il n’est pas nécessaire de solliciter
personnellement un agrément par les associés. S’il l’exerce postérieurement, il est indispensable de solliciter l’agrément mais uniquement si les statuts le prévoient ;
• la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du …, vous m’avez fait part du projet de constitution de la société … (dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle … souhaite s’associer en apportant … (s’il s’agit d’un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s’il s’agit d’un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.
Je vous notifie, par la présente, mon intention de revendiquer la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.
Par voie de conséquence, je vous demande de bien vouloir m’attribuer la moitié des parts sociales rémunérant l’apport ci-dessus mentionné, soit … parts sociales d’une valeur nominale de … euros chacune.
Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, … (formule de politesse).
Signature du conjoint de l’apporteur.
Recommandations
Remarques :
• lors de l’apport ou de l’achat de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint,
dûment informé (voir Lettre d’avertissement au conjoint en cas d’apport d’un bien commun), peut :
- soit renoncer à revendiquer la qualité d’associé (voir Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d’associé) ;
- soit revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales. Si le conjoint exerce son droit de revendication dès l’apport ou l’achat, il n’est pas nécessaire de solliciter
personnellement un agrément par les associés. S’il l’exerce postérieurement, il est indispensable de solliciter l’agrément mais uniquement si les statuts le prévoient ;
• la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du …, vous m’avez fait part du projet de constitution de la société … (dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle … souhaite s’associer en apportant … (s’il s’agit d’un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s’il s’agit d’un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.
Je vous notifie, par la présente, mon intention de revendiquer la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.
Par voie de conséquence, je vous demande de bien vouloir m’attribuer la moitié des parts sociales rémunérant l’apport ci-dessus mentionné, soit … parts sociales d’une valeur nominale de … euros chacune.
Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, … (formule de politesse).
Signature du conjoint de l’apporteur.
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