Article 4 : Propriété
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus
mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l’exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnaît et accepte avoir reçu du cédant une copie des statuts de la
société, copie dont il a pris connaissance.
Article 5 : Clause de non-concurrence
Par les présentes, le cédant s’interdit expressément de participer ou de s’intéresser,
directement ou indirectement, à toute entreprise dont l’objet serait similaire à celui de la
société dont il cède les parts, et ce dans … (par exemple : un rayon de … kilomètres du
siège social, la région Ile de France, etc.) et pendant une durée de … (mois ou années) à
compter de la signature du présent acte de cession.
Article 6 : Déclaration pour l’enregistrement
Pour la perception des droits d’enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire (ou : de son apport en nature) et qu’elles n’assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n’entraîne pas la dissolution de la
société.
Article 7 : Formalités de publicité
Pour être opposable à la société (dont les parts sont cédées), la présente cession devra lui être signifiée, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil (c’est-à-dire par acte d’huissier) ou par le dépôt d’un original du présent acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront être
déposés au greffe du Tribunal de commerce de … (il s’agit du tribunal dont dépend la
société) accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et deux copies du procès verbal d’assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.
Article 8 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront
supportés par M./Mme/Mlle … (il s’agit, en principe, du cessionnaire), à l’exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait à …, Le …,
En … (le nombre doit être au moins égal à six) exemplaires (1 exemplaire par vendeur, 1
exemplaire par acquéreur, 1 exemplaire pour l’enregistrement, 1 exemplaire pour la société et 2 exemplaires pour les formalités au greffe).
Signature du cédant
Signature du cessionnaire
Éventuellement, signature des associés
Recommandations
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus
mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l’exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnaît et accepte avoir reçu du cédant une copie des statuts de la
société, copie dont il a pris connaissance.
Article 5 : Clause de non-concurrence
Par les présentes, le cédant s’interdit expressément de participer ou de s’intéresser,
directement ou indirectement, à toute entreprise dont l’objet serait similaire à celui de la
société dont il cède les parts, et ce dans … (par exemple : un rayon de … kilomètres du
siège social, la région Ile de France, etc.) et pendant une durée de … (mois ou années) à
compter de la signature du présent acte de cession.
Article 6 : Déclaration pour l’enregistrement
Pour la perception des droits d’enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire (ou : de son apport en nature) et qu’elles n’assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n’entraîne pas la dissolution de la
société.
Article 7 : Formalités de publicité
Pour être opposable à la société (dont les parts sont cédées), la présente cession devra lui être signifiée, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil (c’est-à-dire par acte d’huissier) ou par le dépôt d’un original du présent acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront être
déposés au greffe du Tribunal de commerce de … (il s’agit du tribunal dont dépend la
société) accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et deux copies du procès verbal d’assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.
Article 8 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront
supportés par M./Mme/Mlle … (il s’agit, en principe, du cessionnaire), à l’exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait à …, Le …,
En … (le nombre doit être au moins égal à six) exemplaires (1 exemplaire par vendeur, 1
exemplaire par acquéreur, 1 exemplaire pour l’enregistrement, 1 exemplaire pour la société et 2 exemplaires pour les formalités au greffe).
Signature du cédant
Signature du cessionnaire
Éventuellement, signature des associés
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