LETTRE D’AVERTISSEMENT
AU CONJOINT
EN CAS D’APPORT D’UN BIEN COMMUN
Remarques :
• celui des époux qui envisage de procéder à un apport en société au moyen de biens
communs doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport,
c’est-à-dire les statuts. Le défaut d’information du conjoint, sauf ratification ultérieure par
ce dernier, entraîne la nullité de l’acte d’apport. Pour de plus amples informations, voir la
fiche Les apports en société ;
• le conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites. Toutefois, il peut y renoncer d’office.
• la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d’avis de
réception postale.
Madame/Monsieur,
Conformément à l’article 1832-2 du Code civil, nous avons l’honneur de vous informer que M./Mme …, votre conjoint, souhaite devenir associé de la société … (dénomination sociale),
société à responsabilité limitée en cours de formation, au capital de … euros, sise à …
(adresse du siège social), qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… (ville).
À cette fin, il a l’intention de faire apport de :
en cas d’apport en nature :
… (énumérer le bien apporté) dépendant de votre communauté de biens. Ce bien a été
évalué à … euros par le commissaire aux apports nommé à cet effet (ou : par les futurs
associés).
En contrepartie, il se verra attribuer … (nombre) parts sociales d’une valeur nominale de ...
euros chacune.
en cas d’apport en numéraire :
la somme de … euros dépendant de votre communauté de biens.
En contrepartie, il se verra attribuer … (nombre) parts sociales d’une valeur nominale de … euros chacune.
La signature des actes afférents aux opérations susvisées aura lieu le … (date), à … (lieu).
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer, avant cette date et par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception postale, si vous entendez devenir
personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, … (formule de politesse).
Signature, agissant en qualité de futur gérant.
Recommandations
Remarques :
• celui des époux qui envisage de procéder à un apport en société au moyen de biens
communs doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport,
c’est-à-dire les statuts. Le défaut d’information du conjoint, sauf ratification ultérieure par
ce dernier, entraîne la nullité de l’acte d’apport. Pour de plus amples informations, voir la
fiche Les apports en société ;
• le conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites. Toutefois, il peut y renoncer d’office.
• la présente lettre est à envoyer sous la forme recommandée avec demande d’avis de
réception postale.
Madame/Monsieur,
Conformément à l’article 1832-2 du Code civil, nous avons l’honneur de vous informer que M./Mme …, votre conjoint, souhaite devenir associé de la société … (dénomination sociale),
société à responsabilité limitée en cours de formation, au capital de … euros, sise à …
(adresse du siège social), qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… (ville).
À cette fin, il a l’intention de faire apport de :
en cas d’apport en nature :
… (énumérer le bien apporté) dépendant de votre communauté de biens. Ce bien a été
évalué à … euros par le commissaire aux apports nommé à cet effet (ou : par les futurs
associés).
En contrepartie, il se verra attribuer … (nombre) parts sociales d’une valeur nominale de ...
euros chacune.
en cas d’apport en numéraire :
la somme de … euros dépendant de votre communauté de biens.
En contrepartie, il se verra attribuer … (nombre) parts sociales d’une valeur nominale de … euros chacune.
La signature des actes afférents aux opérations susvisées aura lieu le … (date), à … (lieu).
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer, avant cette date et par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception postale, si vous entendez devenir
personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, … (formule de politesse).
Signature, agissant en qualité de futur gérant.
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