Neo Finance, Expertise comptable

ACTES ACCOMPLIS APRÈS LA SIGNATURE DES STATUTS MAIS AVANT L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ
Remarque :
le présent document n’a qu’une valeur indicative, et ne saurait dispenser du conseil d’un
avocat. Il concerne le mandat donné par les associés à la personne chargée d’accomplir
certains actes pour le compte d’une société constituée mais non encore immatriculée au
registre du commerce et des sociétés. Pour de plus amples informations, voir la fiche Actes
accomplis pour le compte d’une société en formation.
Les soussignés :
M./Mme/Mlle …………………………………………… (nom, prénoms, profession et domicile)
M./Mme/Mlle …………………………………………… (nom, prénoms, profession et domicile)

associés de la société ……………………………………………………… (dénomination sociale, capital social, siège social, forme sociale) donnent mandat à :
M./Mme/Mlle ……………………………………………………………………(nom, prénoms, profession et domicile), d’accomplir, pour le compte de la société en formation et jusqu’à son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes suivants :
a)…………………………………………………………………………………………………………
(préciser la nature et les modalités de l’acte) ;
b)…………………………………………………………………………………………………………
(préciser la nature et les modalités de l’acte) ;
Selon l’article 26 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, l’immatriculation de la société au
registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements souscrits par
ladite société.
Fait à …………………………… (ville),
le ………………………………… (date)
…………………………………… (signatures des associés et du ou des mandataires)


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