PROCÈS-VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE
DE DISSOLUTION ANTICIPÉE VOLONTAIRE
D’UNE SARL
Remarque :
le présent procès-verbal ne constitue qu’un modèle qu’il conviendra d’adapter en fonction de la situation de la
société.
.............. (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée
Au capital de ....... euros
Siège social : ............
(n° SIREN) ........... RCS ............ (ville)
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés
du ....................(date)
L’an .............. (année en toutes lettres),
Le ...................... (jour),À ...... heures.
Les associés de la société ......................................
(dénomination sociale), SARL au capital de ............... euros divisés en .................
parts sociales, dont le siège social est à ............................. ,
se sont réunis audit siège (ou : à ......................... )
sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par la gérance.
L’assemblée est présidée par M./Mme/Mlle ....(préciser ses nom, prénom(s) et qualité au
sein de la société ; il s’agit en principe du gérant).
Sont présents :
- M./Mme/Mlle ................................................................... , propriétaire de ............................
parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;
Sont régulièrement représentés :
- M./Mme/Mlle .................................................................... , propriétaire de ............................
parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;
Soit au total .................. (nombre) associés présents ou représentés, totalisant … (nombre)
parts.
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut
délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Le président rappelle que l’ordre du jour est le suivant : .............................
.............................................
(indiquer l’ordre du jour tel qu’il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux
associés).
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
- les statuts de la société ;
- le rapport de la gérance ;
- le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée ;
- s’il y a lieu, les accusés de réception des lettres de convocation ;
- s’il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés ;
- s’il y a lieu, la feuille de présence ;
- s’il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes.
communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui
donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés. Il déclare la discussion ouverte. S’il y a lieu, M./Mme/Mlle ........................... intervient pour souligner que ........... .......... (retranscrire un résumé des propos). Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour.
Première résolution
La présente assemblée, après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la
dissolution anticipée de la société … (dénomination sociale) et sa liquidation amiable
conformément aux dispositions des articles L. 237-2 à 237-13 du Code de commerce (ou : sous le régime conventionnel conformément à l’article ...............des statuts). La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » et le siège social de la liquidation est fixé à .............. (indiquer l’adresse à laquelle la correspondance devra être envoyée ; il s’agit en principe de celle du liquidateur). Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité de … (nombre) parts sociales).
Deuxième résolution
L’assemblée des associés, sur proposition du gérant, nomme en qualité de liquidateur et
pour une durée de ........................ , M./Mme/Mlle .................................. L’assemblée des associés décide que le liquidateur a droit, en contrepartie de l’exercice de son mandat, à une rémunération de ............................ (indiquer le montant et la nature de cette rémunération ainsi que la périodicité ; si le liquidateur ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, cela doit être clairement mentionné sur le procès-verbal d’assemblée). Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité de …(nombre) parts sociales). M./Mme/Mlle ........................... déclare accepter ses fonctions de liquidateur et certifie ne pas être sous le coup des interdictions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Troisième résolution
L’assemblée des associés donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c’est-à-dire réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité de …(nombre) parts sociales).
Quatrième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle ... pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance.
Le gérant
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