ACTES ACCOMPLIS
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Entre les soussignés
M./Mme/Mlle……………………………………………………………………………………………
…………………(nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale)
demeurant à ………………………………………………………………… (adresse personnelle)
agissant pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution qui portera la
dénomination sociale …………………………………, et dont le siège social se trouvera sis
à…………………………………………………………………………………………………………
d’une part,
et, M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………………………
(nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale), demeurant à
……………………………………………………………………… (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.
ou si le cocontractant est une personne morale :
agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds
……………………………………………………………………………………………………………
(préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social,
l’adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal auprès duquel la
société est immatriculée).
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
(indiquer les modalités du contrat)
Il est déclaré, en outre, que M./Mme/Mlle …………………………………………………(rappel des nom et prénoms) agissant pour le compte de la société ………………… (dénomination sociale) en formation, est tenu(e) personnellement des engagements souscrits jusqu’à leur reprise par ladite société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans un état annexé aux statuts.
Par voie de conséquence, après notification par lettre recommandée AR de cet acte à
M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………………… (rappel
des nom et prénoms du cocontractant), la société sera, rétroactivement, seule engagée par
les termes du contrat signé.
Cependant, à défaut de constitution de la société dans un délai de six mois à compter de la date du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit et ouvrira droit à l’allocation d’une indemnité d’un montant de ……… euros au profit du cocontractant lésé.
Fait à …………………… (ville), le ………………………… (date)
…………………………………………………………… (signatures des parties)
Recommandations
Entre les soussignés
M./Mme/Mlle……………………………………………………………………………………………
…………………(nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale)
demeurant à ………………………………………………………………… (adresse personnelle)
agissant pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution qui portera la
dénomination sociale …………………………………, et dont le siège social se trouvera sis
à…………………………………………………………………………………………………………
d’une part,
et, M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………………………
(nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale), demeurant à
……………………………………………………………………… (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.
ou si le cocontractant est une personne morale :
agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds
……………………………………………………………………………………………………………
(préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social,
l’adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal auprès duquel la
société est immatriculée).
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
(indiquer les modalités du contrat)
Il est déclaré, en outre, que M./Mme/Mlle …………………………………………………(rappel des nom et prénoms) agissant pour le compte de la société ………………… (dénomination sociale) en formation, est tenu(e) personnellement des engagements souscrits jusqu’à leur reprise par ladite société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans un état annexé aux statuts.
Par voie de conséquence, après notification par lettre recommandée AR de cet acte à
M./Mme/Mlle ………………………………………………………………………………… (rappel
des nom et prénoms du cocontractant), la société sera, rétroactivement, seule engagée par
les termes du contrat signé.
Cependant, à défaut de constitution de la société dans un délai de six mois à compter de la date du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit et ouvrira droit à l’allocation d’une indemnité d’un montant de ……… euros au profit du cocontractant lésé.
Fait à …………………… (ville), le ………………………… (date)
…………………………………………………………… (signatures des parties)
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