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Résumé d'IFRIC 5 "Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement"


 

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 5 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée.

 

Référence

IFRIC 5 fait notamment référence aux normes suivantes :

 

Champ d'application

IFRIC 5 traite de la comptabilisation, dans les états financiers d'un participant au fonds, des intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • les actifs sont gérés séparément (qu'ils soient placés dans une entité légale spécifique ou qu'ils soient distincts d'autres actifs à l'intérieur d'une autre entité) ;
  • le droit d'accès aux actifs d'un participant au fonds est restreint.

Un intérêt résiduel dans un fonds de gestion qui excède le droit au remboursement, tel qu'un droit contractuel aux distributions une fois que le démantèlement est terminé ou lorsque le fonds est liquidé, peut être un instrument de capitaux propres soumis à IAS 39 et ne fait pas partie du champ d'application de la présente interprétation.

 

Questions

Les questions traitées par cette interprétation sont les suivantes :

  • Comment un contributeur doit comptabiliser sa participation dans un fonds ?
  • Lorsqu'un contributeur a une obligation d'effectuer des contributions supplémentaires, par exemple en cas de faillite d'un autre contributeur, comment cette obligation doit-elle être comptabilisée ?