Résumé de IAS 31 "Participations dans des coentreprises"
Objectif de la norme
L’objectif de IAS 31 "Participations dans des coentreprises" est de prescrire les règles applicables à :
- la comptabilisation des entités contrôlées conjointement (coentreprises) ;
- la présentation des actifs, passifs, produits et charges des coentreprises dans les états financiers de coentrepreneurs et d’investisseurs.
IAS 31 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003 ; elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est cependant encouragée.
Champ d’application
IAS 31 doit être mise en œuvre lors de la comptabilisation de participations dans des coentreprises.
Cependant, elle ne s’applique pas aux participations de coentrepreneurs dans des entités contrôlées conjointement détenues par des organismes de capital-risque, des fonds de placement ou des entités semblables qui, lors de leur comptabilisation initiale, sont désignées comme étant à leur juste valeur avec variation en résultat, ou sont classées en actifs détenus à des fins de transaction et comptabilisées conformément à IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation".
Un coentrepreneur détenant une participation dans une entité contrôlée conjointement est exempté de l’obligation de la consolider (en intégration proportionnelle ou selon la méthode de la mise en équivalence) s’il remplit les conditions suivantes :
- il existe des indications que la participation est acquise et détenue exclusivement en vue de sa cession dans les douze mois suivant l’acquisition, et la direction recherche activement un acquéreur ;
- l'exception du paragraphe 10 d'IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui autorise une société mère détenant également une participation dans une entité contrôlée conjointement à ne pas présenter d'états financiers consolidés est applicable ;
ou
- toutes les dispositions suivantes s'appliquent :
1. le coentrepreneur est une filiale détenue à 100 %, ou encore une filiale partiellement détenue par une autre entité ; et ses propriétaires, y compris ceux qui ne sont par ailleurs pas habilités à voter, ont été informés, sans émettre d'objection, que le coentrepreneur n'appliquait la consolidation proportionnelle ou la méthode de la mise en équivalence ;
2. les instruments de dette ou de capitaux propres du coentrepreneur ne sont pas négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux) ;
3. le coentrepreneur n'a pas déposé ses états financiers auprès d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d'un autre organisme de régulation, aux fins d'émettre une catégorie d'instruments sur un marché public, ou n'est pas sur le point de le faire ;
et
4. la société mère ultime ou une société mère intermédiaire du coentrepreneur présente des états financiers consolidés, disponibles en vue d'un usage public, qui sont conformes aux normes internationales d'information financière.
Définitions
Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une activité économique afin d’en obtenir des avantages.
Un coentrepreneur est un participant à une coentreprise qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci.
Un investisseur dans une coentreprise est un participant à une coentreprise mais il n’exerce pas un contrôle conjoint sur celle-ci.
Le contrôle conjoint est le partage en vertu d’un accord contractuel du contrôle d’une activité économique. Dans la pratique, le contrôle conjoint peut être écarté lorsqu’une entreprise détenue est en restructuration légale ou en faillite, ou lorsqu’elle est soumise à des restrictions sévères et durables qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds au coentrepreneur.
Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.
L’existence d’un accord contractuel permet de distinguer les participations contrôlées conjointement des participations dans des entreprises associées sur lesquelles l’investisseur exerce une influence notable (cf. IAS 28 "Participations dans des entreprises associées"). Cet accord, constaté généralement par écrit, traite de questions telles que :
- l’activité, la durée et les obligations de communication financière de la coentreprise ;
- la désignation des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de direction similaire de la coentreprise et les droits de vote des coentrepreneurs ;
- les apports en capital des coentrepreneurs ;
et
- le partage entre les coentrepreneurs de la production, des produits, charges ou résultats de la coentreprise.
Entités contrôlées conjointement
Un coentrepreneur doit comptabiliser sa participation dans une entité contrôlée conjointement en utilisant la méthode de la consolidation par intégration proportionnelle, ou la méthode alternative de la mise en équivalence.
Certains coentrepreneurs comptabilisent, en effet, leurs participations dans des entités contrôlées conjointement en utilisant la méthode de la mise en équivalence, décrite dans IAS 28. L’utilisation de celle-ci est préconisée par ceux qui font valoir qu’il est inapproprié de regrouper des éléments contrôlés avec des éléments contrôlés conjointement, ainsi que par ceux qui estiment que les coentrepreneurs exercent une influence notable, et non un contrôle conjoint, sur une entité contrôlée conjointement.
Toutefois, la présente norme ne recommande pas d’utiliser la méthode de la mise en équivalence parce que la consolidation par intégration proportionnelle rend mieux compte de la substance et de la réalité économique de la participation d’un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement.
En cas de recours à la consolidation par intégration proportionnelle, deux formats de présentation peuvent être utilisés :
- le coentrepreneur peut regrouper sa quote-part de chacun des actifs, passifs, produits et charges de l’entité contrôlée conjointement avec les éléments similaires, ligne par ligne, dans ses états financiers. Par exemple, il peut regrouper sa quote-part des stocks de l’entité contrôlée conjointement avec ses stocks et regrouper sa quote-part des immobilisations corporelles de l’entité contrôlée conjointement avec ses immobilisations corporelles ;
- le coentrepreneur peut inclure dans ses états financiers des postes distincts pour sa quote-part des actifs, passifs, charges et produits de l’entité contrôlée conjointement. Par exemple, il peut faire apparaître de façon séparée sa quote-part d’un actif courant de l’entité contrôlée conjointement parmi ses actifs courants ; il peut présenter de façon séparée sa quote-part des immobilisations corporelles de l’entité contrôlée conjointement parmi ses immobilisations corporelles.
Ces deux formats de présentation aboutissent à la présentation de montants identiques de résultat et de chaque grande catégorie d’actifs, passifs, produits et charges.
Un coentrepreneur doit cesser d’utiliser la consolidation par intégration proportionnelle et la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle il cesse respectivement, d’exercer un contrôle conjoint sur l’entité contrôlée conjointement et également une influence notable sur l'entité contrôlée conjointement.
Transactions entre un coentrepreneur et une coentreprise
Lorsqu’un coentrepreneur apporte ou vend des actifs à une coentreprise, la comptabilisation d’un profit ou d’une perte découlant de la transaction doit traduire la substance de la transaction. Tant que la coentreprise conserve les actifs, et à la condition que le coentrepreneur ait transféré les principaux risques et avantages rattachés au droit de propriété, le coentrepreneur doit comptabiliser uniquement la partie du profit ou de la perte qui est attribuée aux participations des autres coentrepreneurs.
Le coentrepreneur doit comptabiliser le montant intégral de toute perte lorsque l’apport ou la vente révèle une diminution de la valeur nette de réalisation des actifs courants ou une perte de valeur.
Lorsqu’un coentrepreneur achète des actifs à une coentreprise, le coentrepreneur ne doit pas comptabiliser la quote-part des profits de la coentreprise dans la transaction jusqu’à ce qu’il revende les actifs à un tiers indépendant. Un coentrepreneur doit comptabiliser sa quote-part des pertes découlant de ces transactions de la même façon que les profits, si ce n’est que les pertes doivent être comptabilisées immédiatement lorsqu’elles représentent une diminution de la valeur nette de réalisation des actifs courants ou une perte de valeur.
Informations à fournir
Un coentrepreneur doit indiquer, séparément du montant déterminé pour les autres passifs éventuels, le montant global déterminé pour les passifs éventuels suivants, à moins que la probabilité de perte ne soit très faible :
- tout passif éventuel encouru par le coentrepreneur au titre de ses participations dans des coentreprises et sa quote-part dans chacun des passifs éventuels encourus conjointement avec d’autres coentrepreneurs ;
- sa quote-part des passifs éventuels des coentreprises elles-mêmes, pour lesquelles il pourrait être éventuellement responsable ;
et
- les passifs éventuels qui découlent du fait que le coentrepreneur est éventuellement responsable des passifs des autres coentrepreneurs d’une coentreprise.
Un coentrepreneur doit indiquer, séparément du montant des autres engagements, le montant global des engagements suivants au titre de ses participations dans des coentreprises :
- tout engagement en capital pris par le coentrepreneur au titre de ses participations dans des coentreprises et sa quote-part dans les engagements en capital pris conjointement avec d’autres coentrepreneurs ;
et
- sa quote-part dans les engagements en capital pris par les coentreprises elles-mêmes.
Un coentrepreneur doit fournir la liste et la description de ses participations dans des coentreprises importantes, ainsi que la quote-part d’intérêt détenue dans des entités contrôlées conjointement. Un coentrepreneur qui comptabilise ses participations dans des entités contrôlées conjointement en ayant recours soit à l’intégration proportionnelle par regroupement des éléments ligne par ligne, soit à la méthode de la mise en équivalence, doit indiquer les montants globaux respectifs des actifs courants, actifs non courants, passifs courants, passifs non courants, produits et charges se rapportant à ses participations dans des coentreprises.
Un coentrepreneur doit indiquer la méthode qu’il utilise pour comptabiliser ses participations dans des entités contrôlées conjointement.
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